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Réglementation des véhicules homologués

Réglementation à respecter pour avoir le droit de piloter un quad sur les routes de France :

Avant toute chose il est nécessaire que le quad soit homologué. Chaque quad neuf dispose d’un certificat de conformité qui est considéré comme sa « carte d’identité » avant qu’il ne soit immatriculé.

- Ce certificat de conformité, livré avec le quad, vous permettra d’immatriculer votre véhicule en préfecture ou bien auprès de notre partenaire carte grise http://www.cartegriseminute.fr/

***** CE DOCUMENT EST PLACE DANS UNE ENVELOPPE PLASTIFIEE AGRAFFEE AU CARTON DE LIVRAISON *****

Le prix d’une carte grise se calcule en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Cette information figure sur chaque fiche technique des produits homologués.

Le nombre de chevaux fiscaux doit être multiplié par le prix du cheval fiscal de votre département :

http://www.carte-grise.org/tarifs_cheval_fiscal_par_region.htm

Afin de constituer votre dossier d’immatriculation, il vous faudra rassembler les documents suivants :

- certificat de conformité (livré avec le quad)

- certificat de dédouanement (livré avec le quad)

- facture d’achat du véhicule (disponible dans l’historique d’achat de votre compte client Mister Quad)

- Cerfa de demande d’immatriculation : http://www.carte-grise.org/docs/cerfa/2009/cerfa-13749.pdf

- pièce d’identité

- justificatif de domicile

Le véhicule doit également être assuré.

L’assurance du quad peut être effective dés lors que vous aurez obtenu votre carte grise.

N’hésitez pas à faire une demande auprès de notre service client pour un envoi de certificat de conformité type, ce dernier permettra à votre assureur d’effectuer un devis personnalisé.

Vous trouverez ci-dessous une sélection d’assureurs spécialisés dans les quads :

http://www.quattro.fr/

http://assurancequad.com/

http://www.assurquad.com/

- Le porte d’un casque homologué aux normes C.E (Communauté Européenne) est obligatoire.

-  Si le quad fait moins de 50 cm3 (ou sa puissance ne dépasse pas 4 Kilowatts pour tous les autres types de moteur), que sa vitesse est limitée par construction à 45 km/h, que son poids à vide est inférieur à 350 kg et sa charge utile à 200 kg il est considéré comme appartenant à la catégorie des quadricycles légers à moteur qui nécessite pour être conduit d'avoir plus de 16 ans et de posséder le BSR (1) ou le permis AM.

- Si le quad fait plus de 50 cm3 il est assimilé à la catégorie des quadricycles lourds à moteur la puissance ne doit cependant pas excéder 15 KW et le poids à vide 550 kg) pour le piloter il faut avoir plus de 16 ans et être titulaire du permis B1 (1) ou d'une équivalence.

SOURCE : http://www.motoservices.com/quad/quads.htm

 

Réglementation des véhicules NON homologués

Déclaration de mini moto ou de mini quad

De quoi s'agit-il ?

Cette obligation concerne les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h.

Désormais, les propriétaires de mini-motos et de mini-quads ont l'obligation de déclarer ces véhicules auprès du ministère de l'Intérieur.

La déclaration entraîne en retour la délivrance, à l'usager, d'un numéro d'identification unique, qui devra être gravé sur une partie inamovible de l'engin et qui devra également figurer sur une plaque d'identification fixée sur l'engin.

Cette plaque peut être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive sur un terrain adapté.

Elle comporte 6 chiffres de couleur blanche, répartis sur 2 lignes horizontales de 3 caractères chacune, sur fond bleu (couleurs différentes de la plaque d'immatriculation).

Attention ! Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique.

Contrevenir à cette interdiction de circulation est passible d'une contravention de 5e classe (amende d'un montant maximal de 1 500 euros).

Le fait de ne pas effectuer la déclaration et l'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende d'un montant maximal de 750 euros).

A partir de quand ?

A compter du 2 juin 2009 :

Les propriétaires actuels disposent d'un délai de 6 mois pour déclarer et identifier leur engin motorisé, soit jusqu'au 3 décembre 2009.

Pour toute nouvelle acquisition postérieure au 2 juin 2009, la déclaration doit intervenir dans les 15 jours.

Quels engins motorisés doivent être déclarés et identifiés ?

Les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles ou quadricycles à moteur non soumis à réception (donc non autorisés à circuler sur la voie publique) et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h : soit notamment les Peewes, Dirt Bikes, Pocket ou Pit Bikes et Quads légers

Comment effectuer la déclaration de son engin motorisé ?

Sur internet :

La plate-forme www.mon.service-public.fr external link donne accès au téléservice déclaratif.

Avant de commencer, il est conseillé de se créer un compte personnel sur la plate-forme et de se munir des versions numérisées ou à défaut de la photocopie d'un justificatif d'identité et d'un justificatif de domicile.

Par voie postale

Vous pouvez, si vous ne souhaitez pas transmettre votre dossier par voie électronique, imprimer le formulaire cerfa 13853*01 directement pré-rempli à partir de la plate-forme Internet www.mon.service-public.fr external link ou le télécharger ci-contre

Le formulaire de déclaration, ainsi que les 2 pièces justificatives demandées (justificatif d'identité et justificatif de domicile), devront dans ce cas être adressés au :

Ministère de l'intérieur

SG - DMAT - SDCSR – BSRRPlace Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08

La déclaration d'acquisition doit être modifiée pour :

- tout changement d'état-civil ou d'adresse

- toute cession, vente, destruction ou vol du véhicule

Important :

Les pièces justificatives sont à fournir obligatoirement en complément de votre déclaration (via le télé-service ou par voie postale, jointes au formulaire de déclaration).

Elles diffèrent en fonction de votre situation (particulier, personne morale de type industriel commercial ou civil, personne morale de type association) ou de la nature de votre déclaration

(première déclaration ou  déclaration modificative d'une précédente déclaration d'acquisition).

SOURCE : http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Certificat-d-immatriculation-ex-carte-grise/Declaration-de-mini-moto-ou-de-mini-quad

JORF n°0173 du 29 juillet 2009 page 12579 - texte n° 13

DECRET
Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés

NOR: ECEC0911810D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 211-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4 et L. 2215-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 321-1-1,
Décrète :

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route susvisé sont vendus, cédés ou loués par les professionnels dans le respect des dispositions fixées par le présent décret.

Article 2 En savoir plus sur cet article...

La charte annexée au présent décret fait l'objet d'un affichage visible et lisible sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés à l'article 1er. Une copie de cette charte est remise à toute personne faisant l'acquisition ou souscrivant la location d'un tel véhicule.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
CHARTE RELATIVE AUX CONDITIONS DE VENTE, DE CESSION, DE LOCATION ET D'UTILISATION DES ENGINS MOTORISÉS NON RÉCEPTIONNÉS SOUMIS À L'ARTICLE L. 321-1-1 DU CODE DE LA ROUTE
(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads)
Acquisition :
1. Le professionnel ne peut vendre ou céder aucun des véhicules concernés par la présente charte à un mineur. Il ne peut les louer à un mineur de moins de 14 ans.
2. Le professionnel doit expliquer à l'usager le maniement de l'engin et le fonctionnement des commandes.
3. Le propriétaire d'un engin motorisé devra obligatoirement :
a) Déclarer celui-ci, dans les quinze jours suivant son acquisition, auprès des services du ministère de l'intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique à partir du site internet www.interieur.gouv.fr, qui lui délivreront un récépissé et, s'il s'agit de la première acquisition de l'engin, un numéro d'identification ;
b) Faire graver le numéro sur une partie inamovible de l'engin ;
c) Faire apparaître le même numéro sur une plaque fixée en évidence ; cette plaque pourra être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.
Conditions d'utilisation :
4. Les engins motorisés visés par la présente charte ne peuvent en aucun cas circuler sur les voies ou dans des lieux ouverts à la circulation publique ou au public. Un tel usage est formellement interdit par le code de la route.
Ils ne pourront être utilisés dans le cadre de randonnées ou promenades empruntant des voies privées (routes, chemins, sentiers, layons...), ni circuler en « hors piste » sur des espaces naturels.
Ces engins doivent impérativement circuler sur des circuits, des parcours, des terrains à usage sportif définis par le code du sport (art. R. 331-21) ou des terrains adaptés. Ces derniers doivent :
a) Etre exclusivement réservés à l'utilisation des engins visés par la présente charte ;
b) Etre réalisés avec des matériaux naturels tels que, notamment, le sable et la terre ;
c) Etre aménagés de telle façon que les bosses et les sauts ne puissent pas permettre au véhicule de s'élever de plus de 50 cm du sol et d'atteindre une vitesse supérieure à 50 km/h ;
d) Etre pourvus d'un sens de circulation ;
e) Etre dépourvus de tout obstacle ou élément susceptible de présenter un risque particulier pour les utilisateurs ; les obstacles situés autour du terrain doivent être munis de protections permettant d'absorber les chocs ;
f) Offrir une protection par clôture ou obstacles naturels aux éventuels emplacements réservés au public et maintenir ceux-ci à l'extérieur de l'aire d'évolution des engins.
Par exception au b, des terrains adaptés plats et bitumés peuvent accueillir des activités basées exclusivement sur la maniabilité des véhicules et en aucun cas sur la vitesse.
5. Par exception au point 4, un usage est admis sur des terrains privés à des fins professionnelles liées à des activités agricoles, pastorales ou forestières par les propriétaires des terrains ou leurs ayants droit, à l'exception des secteurs protégés par arrêté municipal ou préfectoral.
6. Les mineurs de moins de 14 ans ne peuvent utiliser ces engins que dans le cadre des activités organisées par une association sportive agréée (notamment la Fédération française de motocyclisme ou l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique) : apprentissage de la moto, entraînement, compétition, loisirs.
7. Le port d'équipements de protection est indispensable :
- casque intégral composé d'une seule pièce ;
- vêtements de protection en matière résistante couvrant jambes, torse et bras ;
- gants en matière résistante ;
- chaussures montantes couvrant au minimum la malléole.
8. Le bon état mécanique de l'engin doit être vérifié avant chaque utilisation.
9. Le propriétaire d'un engin doit veiller à être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui lorsqu'il pilote l'engin. Il doit vérifier par ailleurs que les personnes à qui il loue ou prête son engin sont couvertes de la même manière, soit par l'assurance qu'il a souscrite, soit par une assurance souscrite par l'utilisateur.
S'agissant de la couverture du conducteur, celle-ci n'est pas formellement obligatoire mais est vivement recommandée.

Fait à Paris, le 27 juillet 2009.

François Fillon

 

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli

SOURCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020910287&dateTexte&categorieLien=id